Histoire

Question

Bonjour j’ai besoin d’aide pour cette question: que prévoit le premier paragraphe ? Merci d’avance (pas de paraphrase)
Bonjour j’ai besoin d’aide pour cette question: que prévoit le premier paragraphe ? Merci d’avance (pas de paraphrase)

1 Réponse

  • Le premier paragraphe prévoit que si une société ou un bien a les caractères d'un service public national ou d'un monopole, il doit appartenir à la collectivité.