Français

Question

Écrire un réquisitoire contre la garde d’un enfant

1 Réponse

  • En cas de séparation d'un couple non marié, la garde des enfants peut être fixée d'un commun accord dans une convention signée par les deux parties (garde alternée, droit de visite, résidence de l'enfant chez un tiers, etc.

    Choix :
    Il existe 3 possibilités de garde d'enfant en cas de séparation :

    la résidence alternée : le ou les enfant(s) résident alternativement au domicile de chacun des parents ;
    la résidence au domicile d'un seul des deux parents ;
    la résidence chez un tiers ou dans un établissement d'éducation.

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