Bonjour j’ai besoin d’aide pour cette question: que prévoit le premier paragraphe ? Merci d’avance (pas de paraphrase)
Histoire
elsamarques
Question
Bonjour j’ai besoin d’aide pour cette question: que prévoit le premier paragraphe ? Merci d’avance (pas de paraphrase)
1 Réponse
-
1. Réponse tiffanix99
Le premier paragraphe prévoit que si une société ou un bien a les caractères d'un service public national ou d'un monopole, il doit appartenir à la collectivité.