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Question

Bonjour stp j'aimerais que vous m'aider au niveau des classification des actes juridique la question est il faut cité tout et donné les exemplaires

1 Réponse

  • Bonjour,

    L'acte unilatéral n'engage qu'une seule personne. Exemples : le testament, la reconnaissance d'un enfant, la reconnaissance de dettes.

    L'acte bilatéral engage 2 personnes. Exemple : le contrat de travail.

    L'acte multilatéral engage plus de 2 personnes. Exemple : une convention collective.

    L'acte conservatoire a pour but de sauvegarder un droit ou de maintenir un état juridique précis. Exemple : l'hypothèque.

    L'acte d'administration a pour but la gestion courante. Exemple : un contrat de bail.

    L'acte de disposition a pour but de changer une situation juridique. Exemple : un contrat de vente d'un immeuble.

    Un acte authentique est un acte juridique établi par un officier public :

    par un notaire, c'est l'acte notarié ;

    par un officier de l'État civil, comme les actes de naissances, les actes de mariages, les actes de décès, etc. ;

    par un huissier de justice, ce sont les actes d'huissiers

    Les actes authentiques s'opposent aux actes sous seing privé c'est-à-dire aux actes écrits et signés par des personnes privées sans l'intervention d'un officier public.

    Exemple : le testament olographe.

    Bonne journée


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